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Commissaire de justice Lyon MODELE ALTO 

 
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MODELE ALTO à Lattes

Une étude proche de vous L'ÉTUDE MODELE ALTO

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Notre actualité Notre actualité

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h35 08 35
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accomp...
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 17h18 17 18
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict ento...
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 11h01 11 01
Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 14h57 14 57
Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait q...
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h48 08 48
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de c...
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Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 13h03 13 03
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celu...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 13h43 13 43
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a...
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’ex...
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