Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le :
17/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligation au paiement, le montant de la dette, son exigibilité ou la régularité de la saisie doit obligatoirement être précédée d'un recours administratif... Lire la suite
Historique
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...Source : www.lemag-juridique.com
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....Source : presseagence.fr -
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...Source : www.lemag-juridique.com -
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...Source : gazette-du-midi.fr -
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...Source : www.fbf.fr -
Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...Source : www.ar24.fr