Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
15h03
15
03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
11h31
11
31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est i...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
12h47
12
47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
08h43
08
43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
10h02
10
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
17h16
17
16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
09h33
09
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
14h27
14
27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h12
17
12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
